CGV

Conditions générales de vente 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Palm Labz, dont le siège social est située au 154 rue d'Anvers 59200 Tourcoing, France, immatriculé au registre des commerces sous le numéro 950 756 940

ET

D’autre part, par toute personne physique ou toute personne morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Palm Labz, dénommé ensemble ci-après « les clients ».

Le site internet de Palm Labz est accessible via l’url « palmlabz.com ».

 

Article 1 – Définitions

On désignera par la suite:

• « Site » : le site et l’ensemble de ses pages.
• « Produits » : l’ensemble des produits (matériels) et services (immatériels) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site.
• « Utilisateur » : L’internaute visitant et utilisant le site.
• « Panier » : L’objet immatériel regroupant l’ensemble des biens ou services sélectionnés par les clients du site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces objets.
• « Client consommateur » : L’internaute utilisateur qui est un consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique et qui effectue un achat de produit ou service sur le site.
• « Clients » : Les internautes utilisateurs, qu’ils soient consommateur ou professionnel, effectuant un achat de produit ou service sur le site.
• « Client professionnel » : L’internaute utilisateur qui est un professionnel agissant dans le cadre de ses activités professionnelles et qui effectue un achat de produit ou service sur le site.

 

Article 2 – Objet

Le présent site est édité par Palm Labz et propose à la vente en ligne des objets de décorations d’intérieur.

Le site est d’accès libre et gratuit à tout utilisateur.

Les présentes conditions générales visent à définir les relations contractuelles entre Palm Labz et l’utilisateur et/ou clients, qu’ils soient professionnel ou consommateur. Certains articles des présentes conditions générales sont cependant spécifiquement et uniquement adressés aux consommateurs.

L’acquisition d’un bien ou d’un service, ou la création d’un espace-client, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation sans réserve, par l’utilisateur qui deviendra client-consommateur ou professionnel, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs, futurs clients, qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. 

Palm Labz se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables à l’utilisateur et/ou clients sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site.

 

Article 3 – Caractéristiques des produits et services proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de Palm Labz. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par Palm Labz en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.

Les photographies des produits du catalogue reflètent une image fidèle des produits et services proposés mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques, notamment en ce qui concerne les couleurs, les textures et les reflets.

Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@palmlabz.com ou par courrier postal à l’adresse 154 rue d'Anvers 59200 Tourcoing, auquel cas Palm Labz s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.

 

Article 4 – Espace-client

Ce site web est exploité par Palm Labz. Partout sur le site, nous employons les termes « nous », « notre » et « nos » en référence à Palm Labz. Ce site web, y compris l'ensemble des informations, outils et services auquel il donne accès, est offert par Palm Labz à l'utilisateur que vous êtes, à condition que vous acceptiez la totalité des modalités, conditions, politiques et avis stipulés ici.

En visitant notre site et/ou en achetant quelque chose auprès de notre entreprise, vous prenez part à notre « Service » et acceptez d'être lié(e) par les modalités et conditions suivantes (« Conditions générales », « Conditions d'utilisation »), y compris par les modalités, conditions et politiques mentionnées aux présentes et/ou accessibles en hyperlien. Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent à tous les utilisateurs du Site, y compris, sans s'y limiter, aux individus qui sont des visiteurs, des fournisseurs, des clients, des marchands et/ou des fournisseurs de contenu.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d'utilisation avant d'accéder à notre site web et de l'utiliser. En accédant à une quelconque partie du Site ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié(e) par les présentes Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas la totalité des modalités et conditions du présent accord, vous ne pourrez peut-être pas accéder au site web ou utiliser ses services. Si les présentes Conditions d'utilisation sont considérées comme une offre, leur acceptation se limite expressément à elles.

Chacun des nouveaux outils ou fonctionnalités qui sont ajoutés à la présente boutique est également assujetti aux Conditions d'utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d'utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer n'importe quelle partie des présentes Conditions d'utilisation en publiant lesdites mises à jour et/ou modifications sur notre site web. Il vous incombe de vérifier cette page de temps à autre pour voir si des changements y ont été apportés. En continuant à accéder au site web ou à l'utiliser après la publication des modifications, vous acceptez celles-ci.
Notre boutique est hébergée sur Shopify Inc. Cette société nous fournit la plateforme e-commerce en ligne qui nous permet de vous vendre nos produits et services.

Article 5 – Conditions d'utilisation de la boutique

En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, vous déclarez avoir atteint ou dépassé l'âge de la majorité dans votre région, province ou État et nous avoir donné l'autorisation de permettre à toute personne mineure à votre charge d'utiliser ce site.

Vous ne devez en aucune façon utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées, ni violer des lois de votre juridiction lorsque vous utilisez le Service (y compris, sans toutefois s'y limiter, les lois relatives aux droits d'auteur).

Vous ne devez pas transmettre de vers informatique, de virus ou tout code de nature destructrice.

Une infraction ou une violation de n'importe laquelle des Conditions entraînera la résiliation immédiate de vos Services.

 

Article 6 – Conditions générales

Nous nous réservons le droit de refuser de servir quelqu'un à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

Vous comprenez que votre contenu (à l'exception des informations relatives à votre carte de crédit) peut être transféré sans chiffrement et que cela comprend des transmissions sur plusieurs réseaux et des changements effectués dans le but de se conformer et de s'adapter aux exigences techniques de la connexion de réseaux ou d'appareils. Les informations de votre carte de crédit sont toujours chiffrées lors de leur transfert sur les réseaux.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service, toute utilisation du Service ou tout accès au Service, ou encore tout contact sur le site web à travers lequel le Service est fourni, sans notre autorisation écrite expresse.

Les titres utilisés dans le présent accord sont inclus à titre indicatif uniquement et ne limiteront ni n'affecteront aucunement ces Conditions.

 

Article 7 – Exactitude, exhaustivité et actualité des informations

Nous ne saurions être tenus responsables si les informations proposées sur ce site sont inexactes, incomplètes ou caduques. Le contenu de ce site est fourni à titre d'information générale uniquement et ne doit pas être considéré ou utilisé comme seule base pour la prise de décisions sans consulter des sources d'information plus importantes, plus exactes, plus complètes ou plus actuelles. Si vous vous fiez au contenu de ce site, vous le faites à vos propres risques.

Ce site peut contenir certaines données historiques. Par définition, les données historiques ne sont pas actuelles et sont fournies uniquement à titre de référence. Nous nous réservons le droit de modifier les contenus de ce site à tout moment, mais nous n'avons aucune obligation de mettre à jour les informations qu'il contient, quelles qu'elles soient. Vous reconnaissez qu'il vous incombe de surveiller les changements apportés à notre site.

 

Article 8 – Modifications du service et des prix 

Les prix de nos produits sont modifiables sans préavis.

Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre fin au Service (ou à une quelconque partie de celui-ci) à tout moment et sans préavis.

Nous ne pourrons être tenus responsables envers vous ou tout tiers de tout changement de prix, ou encore de toute modification, suspension ou interruption du Service.

Article 9 – Produits ou services

Il est possible que certains produits ou services ne soient disponibles qu'en ligne à travers le site web. Il se peut que les quantités de ces produits ou services soient limitées et que leur retour ou leur échange soit strictement assujetti à notre Politique de retour.

Nous nous sommes efforcés de présenter aussi précisément que possible les couleurs et images des produits figurant sur la boutique. Nous ne pouvons cependant pas garantir la précision d'affichage des couleurs sur l'écran de votre ordinateur.
Nous nous réservons le droit, sans toutefois y être obligés, de limiter la vente de nos produits ou Services à n'importe quelle personne, région géographique ou juridiction donnée. Nous nous autorisons à exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités des produits ou services que nous offrons. Toutes les descriptions des produits et leur tarification sont modifiables à tout moment, sans préavis et à notre entière discrétion. Nous nous réservons le droit d'interrompre la vente d'un produit à tout moment. Toute offre de produit ou service sur ce site est nulle là où la loi l'interdit.

Nous ne garantissons pas que la qualité des produits, services, informations ou autres matériels que vous achetez ou que vous vous procurez répondra à vos attentes ni que les erreurs que comporte éventuellement le Service seront corrigées.

 

Article 10 – Exactitude de la facturation et des informations de compte

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez auprès de nous. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure les commandes passées par ou sur le même compte client, la même carte de crédit et/ou des commandes utilisant la même adresse de facturation et/ou d'expédition. Si nous modifions ou annulons une commande, il se peut que nous tentions de vous en aviser en vous contactant au moyen de l'adresse e-mail et/ou de l'adresse de facturation ou du numéro de téléphone fournis au moment de la commande. Nous nous réservons le droit de limiter ou d'interdire les commandes qui, selon nous, semblent avoir été passées par des négociants, des revendeurs ou des distributeurs.
Vous acceptez de fournir des informations d'achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués dans notre boutique. Vous acceptez de mettre rapidement à jour votre compte et toute autre information, y compris votre adresse e-mail et vos numéros de cartes de crédit et leurs dates d'expiration, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter en cas de besoin.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de retour.

 

Article 11 – Modalités de paiement

Le montant est exigible à la commande.

Les clients peuvent passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par :

• Carte bancaire (VISA, Mastercard..)

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.

1. Données relatives aux moyens de paiement

Le présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement des clients.

Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement des clients.

1. Réserve de propriété

Les articles commandés restent la propriété exclusive de Palm Labz jusqu’au paiement intégral de la commande par les clients.

 

Article 12 – Livraison ou mise à disposition

      Modalités de livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande.

Palm Labz ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisie des clients et des conséquences qui en découlent (par exemple, des erreurs ou des retards de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge des clients.

 

Article 13 –  Frais de livraison

 Les frais de port sont facturés en complément du prix de vente des produits et sont définis en fonction du montant de la commande, du pays de livraison, du mode de transport choisi par les clients et des poids et volumes des articles à livrer.

1. Refus de livraison pour cause d’anomalie

Les clients peuvent refuser un colis au moment de la livraison s’ils constatent une anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par les clients sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de leur signature.

Pour exercer leur droit de refus les clients devront ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, les clients ne pourront pas exercer leur droit de refus, et la société Palm Labz ne sera pas tenue d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus des clients.

Si le colis des clients est retourné à Palm Labz par voie postale, Palm Labz contactera les clients à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande.

Si les clients ont refusé par erreur le colis, ils pourront en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

 

Article 14 – Droit de rétractation

Conformément à la législation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception des produits commandés, et en cas de livraison multiple pour une même commande à compter de la réception du dernier produit commandé, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui demeurent à charge du client consommateur.

Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, sans trace d’utilisation. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires.

Si les produits retournés sont incomplets, abîmés, endommagés ou salis, le client consommateur perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.

Il est recommandé au client consommateur d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas à la société Palm Labz, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.

Après réception et acceptation de la réclamation, tout remboursement à l’égard du client consommateur s’effectuera dans les quatorze jours suivant l’exercice de ce droit. 

Afin de traiter correctement la demande, il est demandé au client consommateur de joindre une copie de la facture lors de toute réclamation. Le remboursement s’effectuera par virement.

1. Retour pour non-conformité

Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un produit non conforme (en vertu de l'article 12 des présentes conditions générales) doivent s’effectuer par courrier postal (154 rue d'Anvers 59200 Tourcoing, France) ou par mail (hello@palmlabz.com). Les frais de port de retour de la marchandise sont toujours à la charge du client consommateur.

 

En cas de non-conformité d’un produit livré, il pourra être retourné à Palm Labz qui procédera à son échange. En cas d’impossibilité d’échange du produit (produit obsolète, rupture de stock, etc.) le client consommateur sera remboursé par virement du montant de sa commande.

Le caractère artisanal d’un article ne permet pas de le considérer comme non-conforme. Chaque produit est unique et le client ne peut invoquer une non-conformité dans le cas d’un article artisanal aux finitions irrégulières.

 

Article 15 – Annulation d’une commande

Sans préjudice du droit de rétraction pour le client consommateur, une annulation par tous clients est possible. Toute fois, l’annulation d’une commande ne peut avoir lieu que si :

– la commande n’a pas encore été expédiée

– la commande est mise à disposition du client depuis moins de 10 jours pour un retrait au showroom/boutique partenaire 

Les clients pourront annuler la commande en contactant Palm Labz via l’adresse mail : hello@palmlabz.com

Le délai de rétractation de 14 jours passé, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause sauf en cas de produit incorrect ou défectueux comme indiqué ci-dessus.

 

Article 16  – Archivage

Palm Labz archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable.

Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties

 

Article 17 – Responsabilité

1.         Accès au site

Palm Labz, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens.

L’utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit à l’utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister.

La responsabilité Palm Labz ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’utilisateur. Dans ces hypothèses, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de Palm Labz site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur.

La responsabilité de Palm Labz ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service du site, ou autres problèmes involontaires.

2.     Produits

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de Palm Labz

Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de Palm Labz ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité des clients. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Palm Labz, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation si applicable, c’est à dire si le client n’est pas un professionnel et que le contrat passé pour acquérir le bien ou service permet la rétractation.

 

Article 18 – Cas de force majeure

L’exécution des obligations de Palm Labz au terme des présentes conditions générales est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

Dans la mesure de sa connaissance de l’éventuel cas de force majeur, Palm Labz avisera les clients de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 19 – Garantie des produits achetés sur le présent site

• En ce qui concerne le consommateur

Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil :

1. Garantie de conformité

Palm Labz est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien.

La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du produit, et Palm Labz répond de tout défaut de conformité qui deviendrait visible dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Lorsque le défaut est apparu dans les 6 mois qui suivent cette date, il est présumé avoir été présent dès la livraison du bien. En revanche, passé ce délai de 6 mois, il reviendra au client consommateur de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du bien.

Toute réclamation devra comporter des détails sur l’utilisation de l’article, la date d’achat et la localisation de la défectuosité. Palm Labz se réserve le droit, soit de remplacer l’article défectueux, soit de le réparer, soit d’établir un avoir de la valeur du prix facturé.

2.     Garantie des vices cachés

Le client consommateur pourra invoquer la garantie de vices cachés si les défauts n’étaient pas visibles lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du produit par exemple), et sont suffisamment graves au point de rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, de diminuer cet usage dans une mesure telle que le client consommateur n’aurait pas acheté le produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut.

• En ce qui concerne le client professionnel

Le matériel est garanti contre les défauts cachés pendant une période de 6 mois à compter de la livraison, aux conditions qui suivent.

La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :

• le défaut rend, dans une mesure importante, le matériel impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans la commande ;
• le matériel est utilisé dans des conditions normales ; la garantie ne pourra notamment s’appliquer en cas d’utilisation du matériel dans des conditions anormales ou spéciales qui n’auraient pas été expressément mentionnées dans la commande, en cas de mauvais entretien, de modification, de démontage ou de réparation du matériel par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.

 

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client professionnel devra notifier à Palm Labz toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum de quinze jours après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.

La garantie est limitée, au choix de Palm Labz, à la réparation gratuite (pièces et main- d’œuvre) ou au remplacement du matériel défectueux, à l’exclusion de la résolution de la vente ou de dommages et intérêts.

Le client professionnel devra renvoyer à ses frais et à ses risques le matériel défectueux aux établissements de Palm Labz afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement.

Palm Labz supportera les frais de renvoi dans ses établissements et les frais de retour chez le client professionnel si le matériel auquel la garantie s’applique se révèle être effectivement défectueux.

 

Article 20 – Outils facultatifs

Nous sommes susceptibles de vous fournir l'accès à des outils tiers que nous ne surveillons, ne contrôlons et ne gérons pas.

Vous reconnaissez et acceptez que nous vous fournissons l'accès à ces outils « tels quels » et « sous réserve de disponibilité », sans garantie, représentation ou condition d'aucune sorte et sans la moindre approbation. Nous ne saurions être tenus responsables de quoi que ce soit à l'égard de ce qui pourrait résulter de ou être relié à votre utilisation des outils facultatifs tiers.

Toute utilisation par vous des outils facultatifs proposés par le biais du site est entièrement à votre discrétion et à vos propres risques. En outre, il vous appartient de vous renseigner sur les conditions dans lesquelles ces outils sont fournis par le(s) fournisseur(s) tiers concerné(s) et accepter ces conditions.

Il se peut également qu'à l'avenir, nous proposions de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités à travers le site web (y compris le lancement de nouveaux outils et ressources). Ces nouveaux services et/ou fonctionnalités seront aussi assujettis aux présentes Conditions d'utilisation.

 

Article 21 –Liens de tiers

Certains contenus, produits et services accessibles via notre Service peuvent inclure des éléments provenant de tiers.

Les liens de tiers sur ce site peuvent vous rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer leur contenu ou leur exactitude, de même que nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant aux contenus ou sites web, ou aux autres contenus, produits ou services de sources tierces.

Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, services, ressources, contenus ou de toute autre transaction reliée à ces sites web tiers. Veuillez lire attentivement les politiques et pratiques de ces tiers et assurez-vous de bien les comprendre avant de vous engager dans une transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations ou questions concernant les produits de tiers doivent être adressées à ces mêmes tiers.

 

Article 22 – Commentaires, retours d'expériences et autres soumissions

Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, dans le cadre de votre participation à des concours), ou si, sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier ou autrement (collectivement, « commentaires »), vous nous accordez le droit, à tout moment et sans restriction, de modifier, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser dans quelque média que ce soit tous les commentaires que vous nous transmettez. Nous ne sommes pas et ne devrons en aucun cas être tenus de maintenir la confidentialité des commentaires; de dédommager qui que ce soit pour tout commentaire fourni ; ou de répondre aux commentaires. Nous pouvons, mais nous n'en avons pas l'obligation, supprimer le contenu et les comptes contenant du contenu que nous jugeons, à notre seule discrétion, illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible ou qui viole la propriété intellectuelle d'une partie ou les présentes Conditions d'utilisation.
Vous convenez que vos commentaires ne doivent en aucun cas porter atteinte aux droits de tiers, y compris aux droits d'auteur, aux marques de commerce, à la vie privée, à la personnalité ou à tout autre droit personnel ou de propriété intellectuelle. Vous convenez en outre que vos commentaires ne devront contenir aucun élément illégal, injurieux ou obscène, ni aucun virus informatique ou autre logiciel malveillant susceptible d'affecter d'une quelconque façon le fonctionnement du Service ou de tout site web connexe. Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire, nous ou les tiers, en erreur quant à l’origine des commentaires. Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous émettez ainsi que de leur exactitude. Nous déclinons toute responsabilité à l'égard des commentaires publiés par vous ou un tiers.

Article 23 – Informations personnelles

La transmission de vos informations personnelles sur notre boutique est régie par notre Politique de confidentialité. Cliquez ici pour consulter notre Politique de Confidentialité.

 

Article 24 – Erreurs, inexactitudes et omissions

Il se peut qu'il y ait parfois, sur notre site ou dans le Service, des informations contenant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions reliées aux descriptions, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition, aux délais d'acheminement et à la disponibilité des produits. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de changer ou d'actualiser des informations, voire d’annuler des commandes si une quelconque information dans le Service ou sur tout site web connexe est inexacte, et ce, à tout moment et sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre commande).

Nous ne sommes pas tenus d'actualiser, de modifier ou de clarifier les informations indiquées dans le Service ou sur tout site web connexe, y compris mais sans s'y limiter, les informations sur les prix, sauf si la loi l'exige. Aucune date précise de mise à jour ou d’actualisation appliquée au Service ou à tout site web connexe ne saurait être définie pour indiquer que l'ensemble des informations offertes dans le Service ou sur tout site web connexe ont été modifiées ou mises à jour.

Article 25 – Utilisations interdites

En plus des autres interdictions énoncées dans les Conditions d’utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu :
 à des fins illégales;  pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; pour enfreindre toute ordonnance locale ou toute réglementation, règle ou loi internationale, fédérale, provinciale ou étatique; pour transgresser ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers; pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou d’un handicap; pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs;
pour mettre en ligne ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé en vue de compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout site web connexe, ainsi que d'autres sites web ou d’Internet; pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; pour spammer, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web; à des fins obscènes ou immorales; ou pour perturber ou contourner les mesures de sécurité du Service ou de tout site connexe, ainsi que d'autres sites web ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les interdits en matière d'utilisation.

 

Article 26 – Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

Nous ne garantissons, certifions ou déclarons en aucun cas que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, sécurisée, sans délai ou sans erreur.

Nous ne garantissons pas que les résultats qui pourraient être obtenus en utilisant le Service seront exacts ou fiables.

Vous acceptez que, de temps à autre, nous puissions retirer le Service pour des périodes indéterminées ou l'annuler à tout moment et sans préavis.
Vous convenez expressément que votre utilisation du Service, ou votre incapacité à utiliser celui-ci, est à votre seul risque. Le Service ainsi que tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais de celui-ci sont (sauf mention expresse de notre part) fournis « tels quels » et « sous réserve de disponibilité » pour votre utilisation, et ce, sans représentation, garanties ou conditions d'aucune sorte, soit expresses soit implicites, y compris toutes les garanties ou conditions implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.
Palm Labz, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de quelconques dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux ou consécutifs, y compris mais sans s'y limiter, de la perte de profits, revenus, économies ou données, de coûts de remplacement ou autres dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation du Service ou de tout service ou produit recourant à celui-ci, ou de toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit, y compris mais sans s'y limiter, à des erreurs ou omissions dans un contenu, ou à de quelconques pertes ou dommages découlant de l’utilisation du Service ou d'un contenu (ou produit) publié, transmis ou rendu accessible par le biais du Service, et ce, même si vous avez été averti(e) de la possibilité qu’ils surviennent.
Du fait que certains États ou juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité dans ces États ou juridictions sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

 

Article 27 – Indemnisation 

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir Palm Labz et notre société mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quittes de toute réclamation ou demande, y compris d'honoraires raisonnables d’avocat, émise par un quelconque tiers à cause de ou consécutivement à votre violation des présentes Conditions d’utilisation ou des documents auxquels elles font référence, ou à votre violation de quelconques lois ou droits d’un tiers.

Article 28 – Dissociabilité 

Dans le cas où une quelconque disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable sera considérée comme étant dissociée de ces Conditions d’utilisation, sans que ce jugement n'affecte la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

Article 29 - Résiliation

Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord, et ce, à toutes fins.

Les présentes Conditions d’utilisation resteront en vigueur, à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par vous ou par nous. Vous pouvez résilier ces Conditions d’utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.
Si nous jugeons ou suspectons, à notre seule discrétion, que vous ne respectez pas ou que vous n'avez pas respecté une quelconque modalité ou disposition des présentes Conditions d’utilisation, nous pouvons également résilier cet accord à tout moment et sans préavis. Vous demeurerez alors responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (incluse), en conséquence de quoi nous pouvons vous refuser l’accès à nos Services (ou à une partie de ceux-ci).

 

Article 30 – Intégralité de l'accord

Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application d'un droit ou d'une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Les présentes Conditions d’utilisation ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou qui concernent le Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous, et régissent votre utilisation du Service. Elles remplacent l'ensemble des accords, communications et propositions antérieurs et actuels, oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s'y limiter, toute version antérieure des Conditions d’utilisation).
Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions d’utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.

Article 31 – Loi applicable 

Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que tout accord distinct par lequel nous vous fournissons les Services sont régis et interprétés en vertu des lois de 154 Rue d'Anvers, Tourcoing, Nord, 59200, France.

Article 32 – Modifications apportées aux conditions d'utilisation

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d’utilisation à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes Conditions d'utilisation en publiant lesdites mises à jour et/ou modifications sur notre site web. Il vous incombe de vérifier notre site web de temps à autre pour voir si des changements y ont été apportés. En continuant à accéder à notre site web et au Service ou à les utiliser après la publication de modifications apportées aux présentes Conditions d'utilisation, vous acceptez celles-ci.

Article 33 – Coordonnées

Les questions relatives aux Conditions d’utilisation doivent nous être envoyées à hello@palmlabz.com.